Nov 3, 2009 15:16
14 yrs ago
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English term

plead (or claim) the same

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
The parties hereby agree that any action arising out of this xxx Agreement will be brought solely under the relevant courts located in xxx, United States, and irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of any such court and waive any objection that either party may now or hereafter have to the venue of any such action or proceeding in any such court or that such action or proceeding was brought in an inconvenient court and agree not to plead or claim the same

Proposed translations

+2
28 mins
Selected

plaider (ou revendiquer) auprès de celle-ci

sous entendu, l'inconvenient court.
claim : plusieurs traductions possibles et dans le contexte, je privilégie celle-ci.
Peer comment(s):

agree gsloane : Oui, ça existe, plusieurs traductions pour ce terme...
7 mins
Merci Gillian :-)
agree GILLES MEUNIER
13 hrs
Merci Gilles!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
1 hr

de les invoquer/alléguer

Ma compréhension : "the same" a le sens de "lesdites" et s'applique aux éventuelles objections soulevées par l'une ou l'autre des parties quant à la juridiction (sous-entendre compétence de la cour) en ce qui concerne le procès ou la poursuite, ou aux objections à l'effet que le lieu du procès ou de la poursuite ne serait pas pratique. Les parties, qui avaient convenu de renoncer à ces objections (waive) conviennent en outre de ne pas les invoquer ou les alléguer.

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Note added at 1 jour4 heures (2009-11-04 19:24:07 GMT)
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"chaque partie peut demander réparation, y compris un recours en injonction ou toute mesure de redressement fondée sur l'équité, devant les tribunaux, dans un tel cas les parties aux présentes acceptent de soumettre la demande à la compétence des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure." http://www.medicalert.ca/fr/help/legal.asp

"Chaque partie convient, par les présentes, de se soumettre à la compétence des tribunaux de Québec et de renoncer à toute objection fondée, sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure." http://www.thejobboard.ca/transcontinental/termsconditionsfr...

"en pareils cas, les parties conviennent par les présentes d'accepter la compétence des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'introduction de cette action ou procédure." http://www.kelloggs.ca/french/ln.htm
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