Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Attestation d\'ètablissement
Italian translation:
attestazione (all\'autorizzazione) della creazione d\'impresa
Added to glossary by
veronica drugas
Mar 9, 2010 08:29
14 yrs ago
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French term
Attestation d'ètablissement
French to Italian
Other
Education / Pedagogy
Attestation Chambre de Commerce
Si tratta praticamente di un attestato belga rilasciato dalla Camera di Commercio
Proposed translations
(Italian)
4 | attestazione (all'autorizzazione) della creazione d'impresa | Carole Poirey |
4 | Attestato di domicilio | Laura Franchini |
4 | Attestazione di domicilio | Laura Franchini |
3 | certificato di residenza | francjoska |
Proposed translations
5 hrs
Selected
attestazione (all'autorizzazione) della creazione d'impresa
S'agissant de la chambre de commerce je doute qqu'on puisse parler de " certificato di domicilio ".
Il s'agit de l'attestation de l'autorisation à la création d'entreprise délivrée par la chambre de commerce sur la base des compétences et diplômes du requérant .
http://www.hrzkmo.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Avis par date/20...
Actuellement, la législation d’accès aux professions commerciales et artisanales est remise en question par le Ministre compétent, avec pour objectif principal de simplifier les formalités administratives pour entreprises débutantes. Cette remise en cause a donné lieu à une grande incertitude et inquiétude chez les indépendants et les PME.
A L’AVIS DU CSIPME DU 19 JANVIER 2001 CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LOI D’ETABLISSEMENT ET SUR LES MISSIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET NEGOCES.
PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATIONS DE LA LOI D’ETABLISSEMENT
1) VERIFICATION ACCELEREE DE LA CONFORMITE DES TITRES NON VISES PAR LA LEGISLATION
Conformément à l’article 7 § 3, de l’A.R. du 21 octobre 1998, un diplôme ou certificat qui n’est pas repris dans la liste des titres probants (art. 7 § 1 ou § 2 du même arrêté), doit être soumis au Ministre des Classes Moyennes pour que celui-ci puisse vérifier la conformité des cours suivis par le requérant avec le programme des connaissances de gestion de base requise par la législation (art. 6 de l’A .R . précité). Le Ministre décide alors de la force probante du titre en question et communique sa décision aux Chambres des Métiers et Négoces. A la suite de quoi, le Bureau de la Chambre délivre ou refuse l’attestation d’établissement.
Il s'agit de l'attestation de l'autorisation à la création d'entreprise délivrée par la chambre de commerce sur la base des compétences et diplômes du requérant .
http://www.hrzkmo.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Avis par date/20...
Actuellement, la législation d’accès aux professions commerciales et artisanales est remise en question par le Ministre compétent, avec pour objectif principal de simplifier les formalités administratives pour entreprises débutantes. Cette remise en cause a donné lieu à une grande incertitude et inquiétude chez les indépendants et les PME.
A L’AVIS DU CSIPME DU 19 JANVIER 2001 CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LOI D’ETABLISSEMENT ET SUR LES MISSIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET NEGOCES.
PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATIONS DE LA LOI D’ETABLISSEMENT
1) VERIFICATION ACCELEREE DE LA CONFORMITE DES TITRES NON VISES PAR LA LEGISLATION
Conformément à l’article 7 § 3, de l’A.R. du 21 octobre 1998, un diplôme ou certificat qui n’est pas repris dans la liste des titres probants (art. 7 § 1 ou § 2 du même arrêté), doit être soumis au Ministre des Classes Moyennes pour que celui-ci puisse vérifier la conformité des cours suivis par le requérant avec le programme des connaissances de gestion de base requise par la législation (art. 6 de l’A .R . précité). Le Ministre décide alors de la force probante du titre en question et communique sa décision aux Chambres des Métiers et Négoces. A la suite de quoi, le Bureau de la Chambre délivre ou refuse l’attestation d’établissement.
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Comment: "Grazie, Carole"
33 mins
Attestato di domicilio
Dovrebbe trattarsi dell'attestato di domicilio
37 mins
Attestazione di domicilio
Scusami Veronica, è più corretto Attestazione di domicilio....
7 hrs
certificato di residenza
.
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