Da Francese a Italiano Legale/Brevetti Legale: Contratti Condizioni generali di ac

Article 4. – Respect de la Réglementation

Les marchandises ou prestations commandées doivent répondre en tous
points à la commande ainsi qu’aux prescriptions légales ou réglementaires,
notamment en ce qui concerne :

- les qualités, compositions, présentations ou étiquetages des
marchandises ;
- le respect des règlementations dans le domaine de l’environnement ;
- l’hygiène, la sécurité ;
- le droit du travail et l’emploi ;
- la fourniture d’une documentation en langue française ;
- la fourniture des certificats, permis ou ** cartes d’utilisation **;
- la rédaction des Plan Particulier de Sécurité et de Santé (PPSS) avant
toute exécution de ses prestations.