français


statuer v.
terme normalisé par l’Office québécois de la langue française Équivalent(s) English adjudicate, to



Définition :
Rendre une décision de nature juridictionnelle ou administrative.


Sous-entrée(s) :
terme(s) à éviter
adjuger sur une affaire
disposer d'une affaire

Note(s) :
Éviter les anglicismes adjuger (sur une affaire) et disposer (d'une affaire).

Statuer peut s'employer absolument ou avec un complément circonstanciel. Exemple : Tout tribunal doit entendre les parties avant de statuer (sans complément) ou encore avant de statuer sur le litige qui les oppose (avec un complément circonstantiel). Le verbe prononcer, employé intransitivement (prononcer sur un litige) est un synonyme vieilli de statuer. On le rencontre fréquemment dans notre Code de procédure civile.
On peut également dire : se prononcer (sur un litige, une affaire, une demande, trancher (un litige, une affaire), décider (d'un litige, d'une affaire, d'une demande, d'un point de droit).

adjudicate
Verb
[-cating, -cated]
1. to give a formal decision on a dispute

http://www.thefreedictionary.com/adjudicated

STATUÁ, statuez, vb. I. Tranz. (Livr.) A hotărî, a decide în mod oficial (printr-un statut, printr-o lege etc.). [Pr.: -tu-a] – Din fr. statuer.
http://dexonline.ro/search.php?cuv=statua

comparati definitiile



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Note added at 1 hr (2009-03-30 16:15:56 GMT)
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in context cred ca e mai potrivit