Glossary entry

Spanish term or phrase:

en pleno dominio

French translation:

en pleine propriété

Added to glossary by Irene Vidal
Feb 23, 2004 10:17
20 yrs ago
35 viewers *
Spanish term

en pleno dominio

Homework / test Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Contrat de bail d'un local commercial

Que la Mercantil XXX es propietaria en pleno dominio del local que se describe a continuación:

Proposed translations

+4
4 mins
Selected

en pleine propriété

Dominio es aquí un término jurídico que designa la propiedad del bien.

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Note added at 20 mins (2004-02-23 10:37:43 GMT)
--------------------------------------------------

Réponse à Karine1 :-)
...xxx est pleine propriétaire de... (par opposition à nue-propriétaire)
...xxx est titulaire de la pleine propriété de...
Peer comment(s):

agree KatleenMeulyzer
3 mins
agree Liana Coroianu
8 mins
neutral CHENOUMI (X) : Désolée, mais on ne peut pas dire "propriétaire" en pleine "propriété". La répétition est disgracieuse. ;-((
16 mins
Bien sûr, par ailleurs je n'aurais pas choisi cette formule mais l'une ou l'autre de celles que je propose a Karine dans ma réponse.
neutral limule : pas de doutes sur tes qualités de juriste (largement reconnues) ais la construction de la phrase me semble lourde, malgré tes propositions ci-dessus
47 mins
Je suis bien loin d'être un juriste ! Seulement je m'intéresse à ce domaine, mais c'est tout.
agree Thierry LOTTE
5 hrs
agree Mamie (X) : est titulaire en pleine propriété du local.....
8 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "¡Muchas gracias a todos por vuestra ayuda y por el debate tan interesante! "
+1
19 mins

en pleine possession

>>> ... que la propriétaire est en pleine possession du local/des biens/du complexe/de l'appartement etc. (Según el contexto)

Otra opción: >> **propriétaire à part entière"

[Referencias]

France Galop - Comment devenir propriétaire ?
... Enfin, vous bénéficiez généralement d'une option d'achat que vous pouvez lever à tout moment pour devenir propriétaire à part entière. ...
www.france-galop.com/INSTITUT/prop.htm

Décision CRTC 2001-197
... l?autorisation de procéder à une réorganisation corporative touchant Okanagan Skeena Group Limited, qui est propriétaire à part entière de Telemedia ...
www.crtc.gc.ca/archive/frn/Decisions/ 2001/DB2001-197.htm


Suerte. :)

Reference:

LM

Peer comment(s):

agree Eugenia Fernandez Puente : Así figura en Larousse
1 day 3 hrs
Gracias Eugenia. No tuve tiempo para averiguarlo en el Larousse pero se me ocurrió espontáneamente como la opción más idiomática y correcta.
Something went wrong...
2 mins

de plein droit

...est propriétaire de plein droit du local décrit ci-apres.

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Note added at 22 mins (2004-02-23 10:40:21 GMT)
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Angel, ok pour titulaire de la pleine propriété, merci pour la precision. :o)
Peer comment(s):

neutral Ángel Espinosa Gadea : Pas forcément: on peut être propriétaire de plein droit sans pour autant jouir de l'usufruit (nue-propriété) alors que la pleine propriété, elle, est un droit réel (c'est-à-dire sur un bien) qui comprend l'usus, le fructus et l'abusus.
10 mins
je comprends bien ta remarque, mais alors comment construirais tu la phrase dans son ensemble?
Something went wrong...
26 mins

propriétaire à part entière

me vient spontanément
Something went wrong...
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