Glossary entry (derived from question below)
español term or phrase:
Razón : Siento por tal
francés translation:
Attendu que...
Added to glossary by
Marianne van Lunter
Sep 15, 2006 12:50
17 yrs ago
5 viewers *
español term
Razón : Siento por tal
español al francés
Jurídico/Patentes
Derecho: (general)
Estoy traduciendo una serie de documentos relativos a una sentencia de divorcio en Ecuador.
En uno de ellos, tenemos tres parafos firmados por el Secretario. CAda uno de ellos empieza como sigue:
RAZÓN: Siento por tal que no se le notifica con la sentencia que antecede a XXX
RAZÓN: Siento por tal que en esta fecha ...
RAZÓN: Siento por tal que las copias que anteceden son iguales a sus originales que constan en el juicio N° ******
¿Cómo traducir a Siento por tal?
Gracias.
Véro
En uno de ellos, tenemos tres parafos firmados por el Secretario. CAda uno de ellos empieza como sigue:
RAZÓN: Siento por tal que no se le notifica con la sentencia que antecede a XXX
RAZÓN: Siento por tal que en esta fecha ...
RAZÓN: Siento por tal que las copias que anteceden son iguales a sus originales que constan en el juicio N° ******
¿Cómo traducir a Siento por tal?
Gracias.
Véro
Proposed translations
(francés)
4 +2 | Attendu que... | Marianne van Lunter |
Proposed translations
+2
1 hora
Selected
Attendu que...
Définition de Attendu que...
Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de cassation, l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus ". Le magistrat n'indique qu'ensuite quel est sa décision. La partie du jugement ou de l'arrêt qui, en s'appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit, se nomme le "dispositif" ou "partie dispositive du jugement" (ou de l'arrêt).
Il n'existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L'usage s'est établi que toute décision de justice doit être constituée d'une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est "le Tribunal" ou "la Cour". Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s'enchaînent, en commençant par "Attendu que. . "(Avec un A majuscule). Elles se terminent par un point virgule. La locution " Attendu que. . " exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu'un seul point, à la fin de la dernière ligne de la décision.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attendu-que...
Vous pourrez trouver ici quelques exemples de l'utilisation de "Attendu que..."
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_articl...
En espérant vous avoir apporté une aide,
bien à vous
Pour la rédaction matérielle des jugements des Tribunaux et des arrêts des Cours d'appel et de la Cour de cassation, l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs "ou encore "les attendus ". Le magistrat n'indique qu'ensuite quel est sa décision. La partie du jugement ou de l'arrêt qui, en s'appuyant sur les motifs qui le précèdent, contient le jugement proprement dit, se nomme le "dispositif" ou "partie dispositive du jugement" (ou de l'arrêt).
Il n'existe pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des jugements et des arrêts. L'usage s'est établi que toute décision de justice doit être constituée d'une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est "le Tribunal" ou "la Cour". Cette phrase comporte donc des propositions subordonnées qui s'enchaînent, en commençant par "Attendu que. . "(Avec un A majuscule). Elles se terminent par un point virgule. La locution " Attendu que. . " exprime un des motifs de la décision. Le jugement ne contient qu'un seul point, à la fin de la dernière ligne de la décision.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/attendu-que...
Vous pourrez trouver ici quelques exemples de l'utilisation de "Attendu que..."
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_articl...
En espérant vous avoir apporté une aide,
bien à vous
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse."
Discussion
Cette partie est appelée la "motivation", "les motifs" ou encore "les attendus ".
Je laisserais "Attendu que..." pour tout l'ensemble "Razón: Siento por tal"
Gracias