دھاگا پوسٹ کرنے والے: Emmanuelle Barraud
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[Subject edited by staff or moderator 2025-01-30 04:38 GMT]
| | | | | Démêler l'écheveau | Nov 30, 2018 |
Bonjour Emmanuelle,
Voici quelques informations pour tenter de démêler l’écheveau. Remarque : j’ai créé mon activité avant le début de cette année.
CIPAV – SSI [RETRAITE ET PRÉVOYANCE]
Les micro-entrepreneurs qui créent une activité à compter du 1er janvier 2018 sont rattachés à :
• la CIPAV lorsque leur activité relève du périmètre défini ;
• la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) lorsque leur a... See more Bonjour Emmanuelle,
Voici quelques informations pour tenter de démêler l’écheveau. Remarque : j’ai créé mon activité avant le début de cette année.
CIPAV – SSI [RETRAITE ET PRÉVOYANCE]
Les micro-entrepreneurs qui créent une activité à compter du 1er janvier 2018 sont rattachés à :
• la CIPAV lorsque leur activité relève du périmètre défini ;
• la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) lorsque leur activité est hors périmètre [Note : c’est le cas des traducteurs indépendants].
Les micro-entrepreneurs ayant créé une activité avant cette date restent affiliés à la CIPAV.
Source : Guide micro-entrepreneur 2018 – https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2018-06/CIPAV_MicroEnt2018_WEB.pdf
Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023, les professionnels déjà affiliés à la CIPAV pourront demander leur rattachement à la SSI. Celui-ci sera alors définitif.
Reste à étudier les avantages et les inconvénients des deux régimes en ce qui concerne les cotisations et les droits à la retraite, les arrêts de travail, l’invalidité et décès, etc.
Pour des informations sur cette migration, ce n’est pas à l’URSSAF ou à la CFE que vous devez vous adresser. C’est sans doute à la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI), dont vous dépendez actuellement pour votre protection sociale.
Bien se renseigner sur la comparaison CIPAV - SSI avant de choisir.
Qu’est-ce ce qui vous fait dire que les nouveaux traducteurs sous régime de la microentreprise ne sont pas considérés comme exerçant une profession libérale ?
Concernant les indemnités journalières (IJ), à ma connaissance, les professions libérales ne sont pas incluses dans ce dispositif.
La CIPAV ne verse pas d’indemnités journalières, la SSI en prévoit, mais seuls les artisans et commerçants peuvent en bénéficier.
Source : https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/
Je me demande toutefois si le rattachement à la CPAM dès 2020 pour l’assurance maladie (voir plus bas) changera cette donne. Si quelqu’un a plus d’informations à ce sujet, ça m’intéresse.
RSI – SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS - RÉGIME GÉNÉRAL [PROTECTION SOCIALE]
Depuis janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale.
Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.
Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.
Ce rattachement devrait se faire automatiquement.
Source : Dossier SUPPRESSION DU RSI – https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/suppression-rsi/#c45311
Autre référence : La protection sociale du créateur d’entreprise – Professions libérales – 2018 – https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/guide_assurance_maladie_maternite_pl.pdf
RÉGIME FISCAL
Au regard du fisc, les traducteurs exerçant sous le statut de micro-entrepreneurs sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Sous le régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué aux recettes réalisées.
Qu’est-ce ce qui vous fait dire qu’il en serait autrement pour les micro-entrepreneurs et les micro-entrepreneuses exerçant depuis le début de cette année ?
DÉBUT D'ACTIVITÉ
Guide officiel - https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guide_Auto-Entrepreneur.pdf
[Edited at 2018-11-30 08:11 GMT] ▲ Collapse
| | | | | | | Pour moi, ce point est clair | Nov 30, 2018 |
À ma connaissance, en France, la traduction a toujours été une profession libérale non réglementée.
Ce qui porte à confusion, c’est que désormais seules les activités libérales réglementées relèvent de la CIPAV (pour les nouvelles inscriptions, j’entends). Avec tous ces changements, les services publics s’emmêlent les pinceaux, ce n’est pas la première fois (ni la dernière).
Par ailleurs, les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du c... See more À ma connaissance, en France, la traduction a toujours été une profession libérale non réglementée.
Ce qui porte à confusion, c’est que désormais seules les activités libérales réglementées relèvent de la CIPAV (pour les nouvelles inscriptions, j’entends). Avec tous ces changements, les services publics s’emmêlent les pinceaux, ce n’est pas la première fois (ni la dernière).
Par ailleurs, les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Au contraire, tous mes documents officiels portent la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
Si on pouvait avoir un Kbis (la « carte d’identité » de toute entreprise enregistrée au RCS), ça se saurait, je pense.
Je ne sais pas ce qu’il en est des graphistes, mais autant en rester aux sources officielles, comme celles-ci (articles mis à jour courant 2018) :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur-declaration-revenus
Partout il est indiqué que, côté imposition (ce qui ne relève pas de l’URSSAF ni de la SSI), les recettes des professions libérales sont considérées des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous avez une information officielle précisant le contraire, n’hésitez pas à la partager.
Jean
[Edited at 2018-11-30 18:47 GMT] ▲ Collapse
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